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Angaben zum Begriff

I.5. Gouvernement & Société Civile > I.5.a. Gouvernement & Société Civile-général > Développement des services légaux et judiciaires

Bevorzugte Bezeichnung

Développement des services légaux et judiciaires  

Definition

  • Soutien aux institutions, systèmes et procédures du secteur de la justice, aussi bien officiels que non officiels ; soutien aux ministères de la justice et de l'intérieur ; juges et tribunaux ; services de rédaction des actes juridiques ; associations d'avocats et de juristes ; formation juridique professionnelle ; maintien de l'ordre et de la sécurité publique ; gestion des frontières ; organismes chargés de faire respecter la loi, police, prisons et leur supervision ; médiateurs ; mécanismes alternatifs de règlement des conflits, d'arbitrage et de médiation ; aide et conseil juridiques ; pratiques traditionnelles, indigènes et paralégales ne faisant pas partie du système juridique officiel. Mesures à l'appui de l'amélioration des cadres juridiques, constitutions, lois et réglementations ; rédaction et révision de textes législatifs et constitutionnels ; réforme juridique ; intégration des systèmes légaux officiels et non officiels. Éducation juridique ; diffusion d'informations sur les droits et les voies de recours en cas d'injustice ; campagnes de sensibilisation. (Utiliser les codes 152xx pour les activités ayant principalement pour objet de soutenir la réforme des systèmes de sécurité ou entreprises en liaison avec des activités de maintien de la paix à l'issue d'un conflit. Utiliser le code 15190 pour le renforcement des capacités dans le domaine de la surveillance des frontières en relation avec les migrations)

Bezeichner

  • 15130

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URI

https://vocabulary.oneofftech.xyz/CRS/15130

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